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4 579 résultats pour « article L1225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f4123

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes

Source officielle

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CA

9e Chambre C

61633c137eadebb7307d1f17

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Il est rappelé que l'article L1222-1 retient que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et tout salarié a la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L 1222-26-2, alinéa ler, et L1226-4 précités; qu'elle fait valoir à cet égard que les deux examens médicaux des 6 mai et 7 juin 2004 ont eu lieu à l'insu de la société STREAM INTERNATIONAL a l'initiative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043987

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76cc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Et si les dispositions de l'article L1235-15 ne sont pas applicables aux licenciements économiques prononcés à titre individuel, tout salarié peut engager la responsabilité civile de l'employeur qui a

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

principal, LIMITER l'indemnisation de Mme [L] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455744

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon les articles L1235-1 et L1235-2 du même code, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733342cdc6046d47659dec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabe

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac797

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] au paiement au profit de la SAS [1] d'une somme de 3.000 €, à titre de justes dommages et intérêts pour brusque rupture du contrat de travail en application des dispositions de l'article L1222-1 du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdf8cdc6046d478b6e1e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226 - 10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112606

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article L 1226-14 dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8614781dc057dee7be6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est dénué de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1235-3 du code du travail ; En conséquence

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e6

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[R] reproche à son employeur : - de travestir les termes de l'article L1226-12 alinéa 2 du code du travail, - de ne pas avoir recherché un reclassement externe à l'entreprise, c'est-à-dire au sein

Source officielle