AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4123
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes
Source officiellePage 57 sur 229
9e Chambre C
61633c137eadebb7307d1f17
28 juin 2011
28 juin 2011
Il est rappelé que l'article L1222-1 retient que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et tout salarié a la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Source officielle