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5 292 résultats pour « article L1235-3 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01060

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

Source officielle

Page 57 sur 265

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdd21d3b73fdc8b0ab64806

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, - dise et juger irrégulière la procédure de licenciement menée à son encontre, - dise que le licenciement notifié par la SARL BETON

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cdf37f394d0f8f66674

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

, DE FIXER, à titre subsidiaire, le montant des dommages et intérêts alloués au salarié par application de l'article L1235-3 du code du travail, D' ANNULER ou subsidiairement INFIRMER le jugement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1eaaebb88318fda46c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le barème de l'article L 1235-3 du code du travail ne permet pas de réparer son entier préjudice.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73384fc2fb864ebd1d16

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d495a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Faire application de l'article L1235-4 du code du travail. " Condamner M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Z] [P] demande à la cour d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L1242-2 du code du travail précise que: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63c79bb7da31367c908eb7c9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61626b99e62f7c490f224eec

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

* sur le travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da265

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e16c25a97f0381f5205

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

, monsieur [J] avait plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff7e03029105dbedc266

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

À titre subsidiaire Juger que l'article L1235-3 du Code du travail est applicable au litige ; Constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Compte tenu de son ancienneté et des effectifs de l'entreprise, Melle Christelle X... a droit au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L1235-3 du code du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191eb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or en application de l'article L 1233 ' 3 du code du travail, tel qu'applicable à notre entreprise, et difficultés économiques sont constituées dès lors que le chiffre d'affaires a baissé durant un seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10606

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il sollicite condamnation de l'intimée aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle