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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1254-1 du code du travail prévoit que le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- déterminer si les comptes présentés par Monsieur [O] sont sincères et réguliers en application des articles L123-12 et suivants du code de commerce relatif à la comptabilité des commerçants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Localité 7] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b9
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L 3253-6, L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS les marronniers aux entiers dépens. M.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- dit que le barême de l'article L1235-3 du code du travail n'est pas inconventionnel, - ordonné la rectification des documents sociaux, - condamné la SARL Idem 85 à payer à Madame [B] la somme de
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle ajoute que les articles L123-25 à L123-27 prévoient pour les entreprises, de la dimension de la SACER un dispositif d'allègement des obligations comptables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail Aucun élément au dossier ne permettant de déterminer si Mme Chantal X... a été prise en charge par le Pôle emploi, il n'y a pas lieu de faire
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b90
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] [E] [H] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303666_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielleCh. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7584
22 mai 2018
22 mai 2018
Par ailleurs, l'article L1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c389
5 juin 2008
5 juin 2008
- les ventes de productions végétales ont chuté en 3 ans de 8 à 25 % selon les produits.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e29c02507c9078ddbc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L. 3121-37 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Z] [E] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e4161ccdc6046d47bd4496
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM
Source officielleChambre sociale
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
4 juin 2026
-8 du code de la sécurité sociale fixe à 25 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
29 mai 2019
No SIRET : 501 45 5 8 36 [...] [...] [...]
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, cette même convention, dans son article 3.10 prévoit que 'tout salarié qui est licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit (...) à une
Source officiellePage 57 sur 179