moyen de défense tendant au rejet de la demande et comme tel recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être déduit du fait que la Maif n'a pas soutenu en première

Conformément à l'article L113-3 du Code des Assurances à défaut d'un règlement dans les trente jours qui suivent la date d'envoi de la présente lettre (le cachet de la Poste faisant foi), vos garanties

Par ailleurs, aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civile d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Mais il vise à tort l'article L132-1 qui concerne les clauses abusives.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance

Par conclusions du 14 juin 2016, Mme [R] épouse [X] demande à la cour, vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de constater que "la défenderesse" s'est volontairement

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

d'appel, et l'a condamné à payer à Monsieur [R] [L] la somme de 3000 e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2023, la SA BNP Paribas, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L123-22 du code de commerce, des

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - - ordonner la suppression de tout du bénéfice du sursis institué par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur

1134 du code civil, L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

MOTIFS : Aux termes de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du contrat litigieux, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

1154 du code civil, - condamner la société Natexis à payer la somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts, et celle de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.