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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf7
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01354
9 juillet 2014
9 juillet 2014
580 euros à celle de 8 850 euros ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816750a9accd9695a433d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le jugement sera donc confirmé de ce chef et leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad381
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad0d1637c3c4470ea34
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Le rapport d'expertise comptable de décembre 2015 mentionne que les ventes depuis BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS se sont repliées de 8 % en 2014.
Source officielle17e Chambre
60356d323d199f942aff188f
28 avril 2016
28 avril 2016
assistée de Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE-EN-PROVENCE-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba49
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca5a100ae03930cbf10616
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Par application de l'article L1333-1 du code du travail en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire définie, le juge du contrat de travail apprécie
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49172
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, I Sur le licenciement 1) Sur la cause réelle et sérieuse L'article L1331-1 du code du travail dispose que « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; que Mme [R] commet une erreur en se fondant sur son chiffre d'affaires dans le calcul de ses points de retraite de base
Source officielleChambre 4-1
64bb73250d42fcd969e7ce3b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officielle1ère chambre sociale
69cf639fcdc6046d47f41759
2 avril 2026
2 avril 2026
' Dans ses premières conclusions, dans lesquelles en application de l'article 915-2 du code de procédure civile, il devait présenter l'ensemble de ses prétentions, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63465921c024d1adffef74cf
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- condamner Mme [Y] [S] au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens.
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
4 août 2022
L133-6 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Lors d'une réunion du 8 janvier 2019, vous avez été informée en votre qualité de collaborateur de la société SODEC, que votre lieu de travail, auparavant localisé sur le site de [Localité 8], serait transféré
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Il n'existe pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'article 5 susvisé.
Source officiellePage 57 sur 96