AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle argue que l'interdiction de donner à bail est irrémédiable en vertu de l'article L1331-22 du code de la santé publique, que d'ailleurs elle ignorait l'absence de vide sanitaire.
Source officiellePage 57 sur 81
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200917
4 juin 2015
4 juin 2015
l'astreinte pour la période du 10 juin 2008 au 10 septembre 2008, à la somme d'un euro et d'avoir condamné la société FLEURS 2000 à payer aux sociétés BLANC FRERES et ALU STORE, chacune, une somme de 1.
Source officielle