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1 428 résultats pour « article L2123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

Source officielle

Page 57 sur 72

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TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article D.312-16 [du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e644

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Or, selon les termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, il entre dans les attributions du juge de l'exécution d'apprécier l'existence éventuelle d'une confusion de patrimoine permettant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 1319 du code civil et 303 et suivants du Code de procédure civile et se déclarer incompétent pour apprécier la validité de tout autre acte authentique

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [Y] [P] et [J] [S] demandent à la cour de : vu les articles 1317

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L211-18 du code du tourisme.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

616f88c629ac81fbe68e2f65

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Cette vérification a été effectuée dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L 225-1-1 3e du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ1

à paiement prononcée au profit de cette sociétéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100411

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

568 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article 588 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a5

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

L213-6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire distinct du texte visé par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2009, - dire et juger que le décret 71-941 rendu au visa de l'article 37

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l’article L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02393

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont des rappels de salaire correspondant à la reclassification de son poste dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, à moins qu'elle n'échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbddc5b777c90992d9a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS Sur la compétence du juge de l'exécution L'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

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CA

3ème Chambre Commerciale

677e1627dbb9bd42de09fb0a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction

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CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Elle réclame enfin paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

EXPRO, JCP de [Localité 4] (RG : 18/09667) suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2021 APPELANTE : S.C.I.

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