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3 101 résultats pour « article L213-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

6984681ecdc6046d47002df1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle

Page 57 sur 156

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CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 25 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : - dit n'y avoir lieu à condamner une quelconque des parties à indemniser l'autre au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f3facdcd6adff75a97e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f40acdcd6adff75a980

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a984

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a986

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles

Source officielle
CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En cause d'appel, la société, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer cette demande d'annulation , vise l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0673bcaf505db696769

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 avril 2023, aux termes desquelles la banque demande, au visa des articles 1355; 1271 et suivants du Code civil, 122 et 480 du Code de

Source officielle
TJ

JEX

677d7d98b032d83cfd3e749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320067

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le

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CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

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CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[X] et la société Création Bois Massif ne peut être requalifié en contrat de construction de maison individuelle, soumis aux dispositions des articles L231-10 et suivants du code de la construction et

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

6a0f7fc8cdc6046d477f3504

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N° RG 25

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CA

Chambre sociale

63104bdd4709e24f13d55578

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[Y] à défaut de justifier qu'il exerce la même profession ou une profession connexe à celle de Monsieur [Y] et au motif que l'organisation [4] ne constitue pas un syndicat au sens de l'article L2131-1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013) et de reprise en charge (articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a1cdc6046d4705316a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Du 26 mai 2026 5AF SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01349 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZNR [B] [E] C/ S.C.I. 9 [Adresse 1], S.A.R.L.

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