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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
67f8a56aec820a3a2a05e73a
10 avril 2025
10 avril 2025
CCMPI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER,
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00259.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L242-1 du code des assurances) et de la garantie légale décennale des constructeurs (articles 1792 et suivants du code civil) sont sans emport en l'espèce sur la demande en paiement de la société ETANCHISOL
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01760
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L l235-3 du Code du travail ; Attendu que l'article 2 de l'avenant Cadre et Agent de maîtrise à la Convention collective des Personnels des Institutions de Retraite Complémentaire fixe la durée du préavis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12.'
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43b7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dispositions des articles 15 et 16 du CPC,' Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile,'' Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des Assurances,' Vu l'article 2224 et suivants du Code
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdd2a6761c51b9375cf81b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Sur le fond': L'article L242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose': «'Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleRéférés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
), Vu l’ancien article 1147 du Code civil (devenu l’article 1231-1 du Code civil), Vu l’article L241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
Par actes d'huissier des 10 et 12 janvier 2011, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60370a789debbea50e7544e9
19 juin 2015
19 juin 2015
[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.
Source officielle5e Chambre
5fd872ab16c5c114f813b0ce
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Par jugement en date du11juillet2017, le TASS a : - ordonné la jonction des recours enrôlés sous les numéros 12-00980/N et 12-00987/N et dit que I'affaire sera désormais appelée sous le seul numéro
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
-sur les demandes annexes : il convient de condamner les consorts [O] qui succombent aux dépens avec distraction en application de l'article 699 du cpc.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.
Source officiellePage 57 sur 73