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1 610 résultats pour « article L273-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] fait valoir que la mise en place du paiement direct n’a pas été précédée d’une notification par courrier recommandé ainsi que l’impose l’article R213-11 du Code

Source officielle

Page 57 sur 81

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2111624_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Le ministre de l'intérieur, qui s'est borné à produire le procès-verbal, signé uniquement par l'agent de police judiciaire, et qui ne comporte pas les mentions prévues aux articles L223-3 et R.223-3

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R13-49 du Code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e320c6b8b177da18bfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

Source officielle
CA

6ème Chambre

6162e0821120e9a89a34a6dc

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2,3,4, aux premier et dernier alinéas de l'article 11 et à l'article 13 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f83c8a1343b8cd61da9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a5

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1765 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1765 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit

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CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

MOTIFS Sur l'innoposabilité du point de non conformité soulevé par l'URSSAF L'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale organise la procédure par laquelle un cotisant peut solliciter de l'URSSAF

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L243-7-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cd7da9e15c5131fe3e8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d'attribution du juge de l’exécution Selon l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent litige, le juge de l'exécution

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CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L l243-l 1, un contrat de travail à durée indéterminée était substitué au contrat à durée déterminée

Source officielle