AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0dfaf1cdc6046d47595253
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] fait valoir que la mise en place du paiement direct n’a pas été précédée d’une notification par courrier recommandé ainsi que l’impose l’article R213-11 du Code
Source officiellePage 57 sur 81
9ème chambre, JU
DTA_2111624_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le ministre de l'intérieur, qui s'est borné à produire le procès-verbal, signé uniquement par l'agent de police judiciaire, et qui ne comporte pas les mentions prévues aux articles L223-3 et R.223-3
Source officielle