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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
661d708f082b40ce99b67ae5
10 avril 2024
10 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc442439575e2f7e092
11 avril 2024
11 avril 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/04974 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHPZ N° de Minute : BX 23/01029 JUGEMENT DU : 18 Janvier 2024 S.A.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d708b082b40ce99b679ef
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d708d082b40ce99b67aac
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre JEX
698bafdecdc6046d47ceaf84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePCP JCP fond
66a297b680b1d994348a6269
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64902ef4af38960c2a9
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502007_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par suite, l’état de santé de leur enfant n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10233
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Elle conteste ensuite l'applicabilité de l'article 23 de la Convention de Lugano, faute d'accord contractuel entre les parties.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc242439575e2f7e046
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc742439575e2f7e0d6
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7093082b40ce99b67b41
10 avril 2024
10 avril 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :représenté par Me Olivier TAMAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda5a9d5adc26061fd90
8 janvier 2024
8 janvier 2024
N° RG 23/06130 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37JQ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc642439575e2f7e0bd
1 février 2024
1 février 2024
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f59a
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officiellePCP JCP fond
67081b1689f19e8c50f8d465
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
prévue au a de l'article L422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. / La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7095082b40ce99b67b78
10 avril 2024
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [X], Copie exécutoire délivrée le : à :Me ITZKOVITCH Ivan Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23
Source officielle4ème chambre
DTA_2405041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 57 sur 115