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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ailleurs, elle soutient à tort que le toit de son lot est une partie commune spéciale définie à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que par l'article 3 du règlement de copropriété, alors
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b898a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301240
30 octobre 2013
30 octobre 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
[O] ne pouvait bénéficier du versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L452-3 1° du code de la sécurité sociale et la société demande donc à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101276_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a porté atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100692_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a porté atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f578cdc6046d47669b72
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7da
9 mai 2008
9 mai 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du 12 novembre 2020, peut se prévaloir de la présomption posée par l'article L 4154-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
30 août 2022
750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, en conséquence
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce14200083898fb
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] [A] à la somme de 18 700 euros ; Juger que la [6] devra verser cette somme de 18 700 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de980d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la [17] Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 04
66335bb2c0d3e3fe99cae53c
15 avril 2024
15 avril 2024
1242, 1245 à 1245-17 du code civil, Vu l'article L421-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, dire que son préjudice est imputable à l'accident de la circulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba9
16 avril 2008
16 avril 2008
L452- 3 diminué de 1. 815, 34 €, à la somme de 106. 000 € * a fixé l' indemnisation des préjudices personnels des proches à des sommes identiques à celles allouées par le FIVA, * a dit que la caisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
La société Air France s'y est refusée le 3 juillet 2009, aux motifs que la loi du 17 décembre 2008, modifiant l'article L 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant désormais la possibilité de piloter
Source officielle2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et des dépens, En toutes hypothèses CONDAMNER l’indivision [O] à leur payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile
Source officiellePage 57 sur 75