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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92f59c02507c9078de01
20 janvier 2023
20 janvier 2023
1103 et 1104 ; Vu l'article L441-6 du Code de commerce ; - Recevoir la société PITNEY BOWES en son appel du jugement rendu le 22 février 2021 par le Tribunal de commerce de Paris et l'y déclarer bien
Source officiellePPROX_FOND
686828794965b5d9df31c232
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société ESSONNE HABITAT indique enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e67e
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État
Source officielleChambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [M], secrétaire général muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc93
19 avril 2011
19 avril 2011
ARRÊT : prononcé le 19 Avril 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e12b569ccabeb8e2cbf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
° Sur le moyen tiré de la nullité du commandement de payer du 25 mai 2022 En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023
Source officielleJCP
67f8349ccf40727a00447718
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Selon les dispositions de l'article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) et du Décret du 30 octobre
Source officielle4 ème Chambre civile
69dfefb8cdc6046d475f2331
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant
Source officielle4 ème Chambre civile
69d97490cdc6046d47d16c7e
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la
Source officielleChambre sociale
696a0bf4cdc6046d4780fd79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844de0cdc6046d47fd1c51
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00714 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAG5 AFFAIRE : [U] [D] / [6] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0b10bc47488bc87735
11 janvier 2024
11 janvier 2024
7 et 24 de la loi du 06juillet1989, vu l'article 1728 du code civil, vu les articles L213-4-3 et L213-4-4 du COJ, vu les pièces versées aux débats, vu notamment le contrat de bail et la clause résolutoire
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25dd33109fd079b7a94
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande en constat de la résiliation du contrat de bail Sur la recevabilité de la demande L’assignation ayant été délivrée le 6 février 2025, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aab4e0040aa3735df54
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
Source officielle2ème chambre section C
6883112e4d9076bf079c22fd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03656 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMRS LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 14 octobre 2024 RG :24/00788
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300874
24 octobre 2019
24 octobre 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] du 9 février au 24 novembre 2019.
Source officiellePage 57 sur 96