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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6287336dc1d4e9057d612fc2
18 mai 2022
18 mai 2022
Et l'article L741-3 du même code précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c96d
12 avril 2025
12 avril 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleRétention Administrative
68e5f348e11beca089b88df8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63b67711a853827c9026d05c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
67ad8f99d8956911a3ff6128
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleC.E.S.E.D.A.
679875d55d0c5ebad4c05884
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e23
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le défaut de diligences préfectorales : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635388a5513cb5adff943804
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L742-4 du CESEDA dispose : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb31c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
N° 25/2771 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L741-3 du CESEDA prévoit par ailleurs Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366335
23 août 2022
23 août 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention admin étrangers
69655b9ccdc6046d471100dd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 janvier 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleRétention Administrative
687b2a24e24ceec1d00d8ffc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af46
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.s L'article L742
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f310
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ordonnance du 09 janvier 2025 le magistrat du siège a dit que le critère de la menace à l'ordre public tel que prévu à l'article L742-5 dernier alinéa était caractérisé, comme il l'avait été lors des
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e22e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
APPELANT Monsieur [D] [O] né le 09 Août 2002 à [Localité 7] de nationalité Libyenne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9b8
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile , un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
697872e6cdc6046d47d772bd
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA,"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
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