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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6630898103169600084135b2
29 avril 2024
29 avril 2024
N° 24/01431 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65b0bf948d0ccf000877e6fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
N°24/237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
695cd1ef75782d5f06f23916
2 janvier 2026
2 janvier 2026
APPELANT Monsieur [G] [I] né le 09 Juin 2006 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJLD
67ed95fdda9e15c51320019a
2 avril 2025
2 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c6d48c3aa9e47470f6ab6c
21 août 2024
21 août 2024
N° 2024/2576 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJCP
69dd4453cdc6046d471fdd0e
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0cc
25 août 2022
25 août 2022
L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
67f050a702fc178212f87e5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c6
25 août 2022
25 août 2022
L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0ca
25 août 2022
25 août 2022
L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a60
11 mai 2022
11 mai 2022
SUR QUOI > Sur les demandes principales Selon les dispositions de l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime : «Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales
Source officielleRétention Administrative
69691daccdc6046d476b7864
14 janvier 2026
14 janvier 2026
APPELANT Monsieur [B] [S] né le 22 février 1993 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a27
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91129
10 février 2014
10 février 2014
Par conclusions du 29 mai 2012, remises au secrétariat greffe de la Cour le 5 juin 2012, Mme X...soulevait une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L756-5 du code de la sécurité
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154a
18 octobre 2025
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [O] [P] né le 04 Novembre 1992 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69d09c0fcdc6046d4710212f
3 avril 2026
3 avril 2026
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8675782d5f06eed490
3 janvier 2026
3 janvier 2026
N°26/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle20e chambre
650d319171dfcd8318201622
19 août 2023
19 août 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 220