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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
698d6ffdcdc6046d47fd494a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la méconnaissance dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA, ' au regard de l'absence de menace d'ordre public, ' au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c82
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849c9dcdc6046d47072d35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64379d8d9477fe04f5cc635f
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65375f55974d258318454fd3
23 octobre 2023
23 octobre 2023
- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
625fa46a8361df277dc597eb
19 avril 2022
19 avril 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 N° 2022/0365 Rôle N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHVY
Source officielleRétention admin étrangers
6975177dcdc6046d479837c1
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2026 par le préfet de l’Essonne
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68709b7b123db6632de316b4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS : Sur le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation du préfet: Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention
Source officielleETRANGERS
64dc66ee5a00f1d9691da2e0
15 août 2023
15 août 2023
Au surplus, En application de l'article L751-10 du CESEDA, le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas
Source officielleRétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219337
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L741-3 du même code. 2) - Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge libertés & détention
677c29496f491b6d2638e46b
5 janvier 2025
5 janvier 2025
L741-10.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbd2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
69e8580fcdc6046d4718be08
20 avril 2026
20 avril 2026
[Z] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 avril 2026 à 10h40, soutenu oralement à l'audience du 20 avril 2026 à 11h15, auquel il convient de se référer en application de l'article
Source officielleETRANGERS
68806c80bf1211186fbec8a1
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve
Source officielleETRANGERS
67f5ff24e523525b14ffd9e0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
679874425b6b52f3e4a430cd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df84
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [K] né le 28 Octobre 1991 à TBILISSI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de STRASBOURG VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Source officielleChambre des étrangers
69aaae1bcdc6046d47b64911
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative d'une personne étrangère doit être écrite et motivée.
Source officiellePage 57 sur 218