L741-3 du CESEDA n'a pas été respecté.

Sur le moyen tiré du non-respect des conditions de l'article L741-8 du CESEDA : Le conseil de Monsieur [U] [X] soutient que le procureur de la république n'aurait pas été régulièrement averti du placement

et le 28 octobre à 16h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

Par application de l'article R 311'14'6 du CESEDA son titre de séjour a été retiré car il a fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.

- Sur les diligences : le 27/06/2023 M. [I] a été identifié, ce qui a permis de demander un routing. Nous ne pouvons pas le demander avant la fin de la détention.

[C] [U] né le 08 Août 1993 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

[Y] [O] [S] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 juin 2025 par LE PREFET DE L'YONNE à l'encontre de M.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. - sur l’absence d’identification de l’interprète lors de la notification des droits en rétention en violation de l’article L741-3 du CESEDA.

En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve

- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

l'article L. 744-2 précité.

En vertu de l'article L741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la