AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
631834100876004f131a5df6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePage 57 sur 68
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210496
15 septembre 2016
15 septembre 2016
H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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