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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc8
10 mai 2011
10 mai 2011
Automobiles à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00289
11 février 2009
11 février 2009
, les juges du fond, qui se sont insuffisamment expliqués sur les faits retenus, les conditions qui les ont entourés et l'intention du salarié, ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00841
30 avril 2014
30 avril 2014
l'ensemble des erreurs commises par le salarié constituait, en l'absence de mauvaise volonté délibérée sa part, une insuffisance professionnelle, exclusive de toute faute grave, violant ainsi les articles
Source officielleChambre 4-4
5fdaec682cc8fe7ff0618a7f
9 mai 2019
9 mai 2019
Pour avoir introduit cette procédure le 26 mars 2015, au-delà du délai de deux mois édicté par l'article L. 1332-4 du code du travail, bien qu'ayant eu dès le 20 janvier 2015 une connaissance exacte de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002388_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a875909238
7 octobre 2024
7 octobre 2024
soit avertie par avance, ce qui ne lui a pas permis de se défendre ni d’être assistée ; que par ailleurs sa parole n’a jamais été prise en compte lors de cet entretien au mépris des dispositions de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6afcdc6046d477b717c
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L.1332-5 du code du travail précise qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11375
21 novembre 2018
21 novembre 2018
travail selon courrier du 25 novembre 2011 qui fait référence expressément à la facture litigieuse du 6 octobre 2011, Maître Danièle A... a respecté le délai de deux mois fixé aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e8a40f8b0008cb7255
4 avril 2024
4 avril 2024
Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 susvisé ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674143cdc6046d473a813b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L 1332-2 du code du travail stipule : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c053
9 août 2022
9 août 2022
Monsieur [X] oppose la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail et impute la responsabilité au magasinier qui débite les pièces utilisées par le mécanicien sur l'état informatique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162e4e97797cdb2f7583c95
4 mai 2012
4 mai 2012
700 du code de procédure civile ; Que la motivation adoptée a été la suivante : « Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 22 juin 1946 modifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10406
20 avril 2017
20 avril 2017
déplacements professionnels ; que la salariée soulève la prescription des faits, les frais visés ayant été transmis, contrôlés, validés et payés entre décembre 2009 et juillet 2011 ; que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
1 mars 2016
En tout état de cause, le grief est prescrit par application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
653b59d6502b828318c4e69d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de son appel, la société Ampelidae expose en substance : - sur la prescription des faits fautifs, que le point de départ de la prescription de l'article L 1332-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11096
26 octobre 2017
26 octobre 2017
G... lui oppose la prescription; ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielle2e chambre sociale
66308978031696000841350b
29 avril 2024
29 avril 2024
Le retard du 2 février 2018 n'est pas prescrit dans la mesure où Mme [N] a réitéré ce comportement le 22 février 2018 dans le délai de deux mois prévu par l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00062
17 janvier 2024
17 janvier 2024
lettre de licenciement, sans vérifier si ce motif de licenciement ne reposait pas sur une insuffisance professionnelle à caractère non-disciplinaire ne relevant pas de la prescription bimensuelle de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00681
26 juin 2024
26 juin 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00292
26 février 2013
26 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePage 57 sur 1980