AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code

En l'occurrence, le 4 novembre 2010 le juge commissaire a condamné (conformément aux articles L.621-4 et L.624-16 du code de commerce) : - Fermoba Nord Industries et Me Y... ès qualité à payer à A...

bien d'un intérêt et d'un droit à agir et que le litige qui les opposait de ce fait n'était ni tranché ni prescrit ; que le moyen tiré de la fin de non-recevoir sera donc écarté ; qu'aux termes de l'article

appliquée au dirigeant d'une personne morale que s'il a tenu une comptabilité manifestement irrégulière au regard des mêmes dispositions ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles

R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.

Sur la recevabilité des demandes de maître [L], ès qualités : Sur la fin de non-recevoir opposée à titre principal : Maître [L], ès qualités, après avoir rappelé les dispositions de l'article R.624

Uzan-Sarano, avocat de la société Grave-Randoux, ès qualités, et de la société Henneau, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Rôle Général : 2025 003501 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce Articles L 620

Jean- Paul X..., des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Que selon les dispositions susvisées de l'article L. 624-3 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Jean- Paul X..., des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Que selon les dispositions susvisées de l'article L. 624-3 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

DARGENT-MORANGE-TIRMANT a fait assigner Messieurs X... et Y... à fin de les voir condamner personnellement, en application des dispositions de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, au paiement

mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure