En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S’agissant de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : 3.

et un mémoire, enregistrés le 10 mars et le 26 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1980 par laquelle elle a été assujettie

D'une part, il est constant que Mme A n'était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

respectivement enregistrés les 31 mars 2021, 22 décembre 2021 et 28 juin 2022, Mme B D demande au tribunal de prononcer la décharge des taxes d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de l'application de la loi fiscale : Quant au cadre juridique applicable : 3.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

() lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ".

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

2 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSISCOPE" UNE REDUCTION EN COMPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE

Gérard X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

la prévenue, selon lequel la société CTL, dirigée par Annie X..., a entre 1996 et 1998 exercé une activité économique à partir d'un établissement stable en France, lui conférant ainsi la qualité d'assujettie

société Domaine de Sainte-Marie (la société), un rappel de cotisations au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; que Mme de X... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas assujettie

02134), que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (la société Arcelormittal), qui utilise, dans son établissement industriel de Rombas, du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie

), que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (la société Arcelormittal), qui utilise, dans son établissement industriel de Florange, du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie

Papillons blancs de Vendée, initialement classé, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous la rubrique "sièges sociaux et bureaux des entreprises distincts" assujettie

La société Securitifleet, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation

Le 26 avril 2018, l'administration des douanes, estimant que ces marchandises devaient être classées à une autre position, assujettie au taux de 2,7 %, a dressé un procès-verbal pour fausse déclaration