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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195
7 mai 2019
Il n'est pas fait le moindre état d'une incidence éventuelle que pourrait avoir l'audit des comptes sur la garantie associée à cette déclaration. En conséquence, le moyen est inopérant.
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
Il était donc légitime que le vendeur puisse avoir alors la perspective d'une signature définitive pour décembre 2004, et ce d'autant plus que la date de livraison contractuelle stipulée au bail conclu
Chambre Sociale
65a0f760383a880008fd08d5
11 janvier 2024
mise en délibéré au 11 janvier 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 11 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
1ère Chambre
DTA_2300055_20240129
29 janvier 2024
professionnelle établie le 20 juin 2023 ; 4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
6901ad9c748a422ad953536e
28 octobre 2025
Elle conteste avoir commis une faute, que le diagnostic ait pu déterminer le consentement des acquéreurs ainsi que les préjudices allégués. 33.
CHAMBRE SOCIALE C
627df8cb0d41e0057d43e409
12 mai 2022
Nous vous rappelons que vous n'avez pas à tenter d'avoir accès à des éléments confidentiels liées à la gestion de l'établissement.
6253cc12bd3db21cbdd8f097
1 février 2012
Pour autant, le salarié ne démontre pas par des comparaisons pertinentes avoir subi un retard dans sa progression par rapport aux autres.
1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
La Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
Jérôme COTTERET, Conseiller.
Pôle 6 - Chambre 5
6162ec2a6c9bddc825847641
12 avril 2012
Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1f0
25 avril 2013
Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis
6253c8edbd3db21cbdd86b1a
13 février 2003
pour des transports ordinaires, les prestations de transports et de services énoncées ci-après, concernant les véhicules distribués par VAG France, au départ des entrepôts de LYON, HENDAYE, VILLERS-COTERET
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753
14 décembre 2022
SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eukor Car Carriers Inc, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Axa Corporate solutions assurance et XL Insurance Company SE, et l'avis
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ca
9 octobre 2025
[R] et [N], respectivement « chargé d'affaires » et « man'uvre », tous deux employés de la société [Z], qui indiquent avoir travaillé avec la société Soliman pour des opérations de grutage et avoir rencontré
63c79b9cda31367c908eb6f5
17 janvier 2023
Lors de votre entretien, vous avez totalement nié avoir eu recours à des cumuls de tickets de caisse et nié avoir montré cette pratique à des membres de votre équipe du magasin de [Localité 6] [Localité
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09958
3 octobre 2024
Avoir une famille et des traites est le lot de la plupart des gens et ceux-ci n'agressent personne.
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095
25 janvier 2022
Citation Bravo immatriculé N28SP (Etats-Unis), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable pour avoir
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD005124608
20 janvier 2011
    Le requérant affirme avoir subi jusqu'à huit fouilles corporelles par jour.
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