Dit que Monsieur Romain X... est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision à compter du 25 septembre 2003 au titre de la jouissance exclusive du bien immobilier sis à Castelnau le

Le 22 juillet 2010, la société la BOÎTE A OUTILS a interjeté appel à l'encontre de la société MACIF, des époux [S], de la société MATMUT et des époux [D]. Ces deux procédures ont été jointes.

[L] du bien immobilier figurant au cadastre, section [Cadastre 5], sis [Adresse 3], à [Localité 6] ; - condamné solidairement les époux [L] à régler à M.

Comme le relève la décision citée par les époux [Y], l’acquéreur d’un bien immobilier dispose, par cette seule qualité, d’un intérêt à agir en garantie des défauts cachés de la chose vendue, sans qu’il

Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s J 10-17. 965 et U 10-20. 136 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 2010), que les époux

relatif au découvert en compte du compte bancaire joint des époux [W], - débouté les époux [W] du surplus de leurs demandes, - sur les frais irrépétibles et les dépens, - débouté les époux [W

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de cinquante kilomètre (s) du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant cinq années ».

Les époux [Z] rétorquent principalement que : Maître [S] a omis de prendre tous les documents et chemises présentés par Monsieur [Z] et notamment le dossier contenant les comptes rendus d'activité

4 juin 2019) ; • Un relevé du compte joint Crédit du Nord des époux sur lequel certains mouvements sont mis en avant par l’époux sans que le destinataire des sommes ne soit identifiable ; • Des copies

Toutefois, si des fonds issus de ce compte ont servi à alimenter un compte joint, ils sont présumés avoir profité à la communauté et l'époux a droit à récompense. 15- En l'espèce, s'agissant de la somme

La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; 3. La négociation pour compte propre ; 4.

Le bien fondé de ces deux imputations n'étant pas contesté, elles seront chacune retenues par la cour d'appel dans le compte entre les parties qui sera opéré ci-après.

Aux bordereaux d'opérations était joint un mandat de prélèvement SEPA autorisant GROUPAMA GAN VIE à envoyer des instructions à la banque de M. et Mme [F] pour débiter leur compte.

à la Cour de': Recevoir l'appel et le dire bien fondé.

Ils soutiennent que certaines dettes figurant au tableau récapitulatif de l'état définitif du passif dressé par Me [J] ont été remboursées, que certains créanciers, dont l'URSSAF et le RSI, joints téléphoniquement

[D] et qu'il incombera au notaire de recueillir les pièces justificatives de chacun des époux ; -attribuer à titre préférentiel le bien situé à[Localité 2] à M.

Il ressort des relevés bancaires du compte joint que le salaire de M.

Compte tenu des pièces produites, de la réticence des époux [D] à fournir à l'assureur les pièces justifiant du financement de l'achat du véhicule (pièce 6 de l'assureur), de l'absence de production d'avis

du prêt relais qui doit être immédiatement soldé une fois le bien de l'emprunteur vendu, le 14 mars 2018, date à laquelle ils ont vendu leur bien immobilier, ce dont la SA AXA Banque avait parfaitement