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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e1fe25450008314a6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il explique que le jugement d'ouverture date du 2 août 2018 et qu'il lui incombait de remettre les journaux, grands livres, bilans, comptes de résultat et annexes des exercices 2016 et 2017, l'exercice

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Situation au 31 décembre 2025 Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025 ont été transmis par l'ancien cabinet d'expertise comptable M6HDEX sis [Adresse 6] à [Localité 7]. […] Les soldes intermédiaires

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519e8

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée DSM Boutique Saint-Germain, au titre des années 1977 à 1982, les sommes inscrites au bilan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300031

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Mcca fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de remettre à M. et Mme [W] le bilan phonique de l'immeuble à établir à ses frais, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200940_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la société Keroll'r Compagny, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Keroler, demande au tribunal : 1°) l'annulation

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234da

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

laquelle compagnie lui avait réclamé les primes d'assurance des véhicules " volés ", que les déclarations de vol n'avaient pas été effectuées et que pour le véhicule 76 JZV 75 Tiemoko X... avait fait annuler

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630257

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Nizy-le-Comte à Sissonne (02150) ; Mme X... demande que le Conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

des déclarations de TVA, des relances clients, de la paie pour le compte de la SARL Marmoussez et Fils (le cabinet EUREX étant en charge de l'établissement des comptes annuels, - saisie des opérations

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586673

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499542.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2024 et 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Estival demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205964_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

du 7 juillet 2022, suspendu son agrément pour une durée de trente jours à compter du lundi 18 juillet 2022 jusqu'au mardi 16 août 2022 inclus.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

comptes clients " de la SARL A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01067

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[C] « justifient de la production du bilan et compte de résultat le 5 juillet 2011, de la présentation des comptes annuels et de leurs comptes courants à la même date » (jugement, p. 5, § 2), quand aucune

Source officielle
CE

AVIS PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629799

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

, et de sa dette de même montant envers le Trésor public, au passif de ce compte, a-t-il pour effet de procurer à l'entreprise, à concurrence de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, un profit passible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01586

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Bénédicta a mandaté la société Alter pour l'assister lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des comptes prévisionnels de l'année 2006 ; que l'expert comptable a demandé à la société la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893040

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515fe

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1979 et 1980, la société Novelvage a, dans le cadre de la régularisation annuelle, procédé à la réduction du plafond des cotisations dues pour son gérant en tenant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007902650

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation, de la décision implicite de refus du directeur régional de l'Office national des forêts de la région Midi-Pyrénées de consulter le comité technique paritaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102885_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976691

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

1982, le solde de son compte personnel dans les écritures de l'entreprise, alors que figurait au passif du bilan de celle-ci le montant d'emprunts contractés fin 1979 et début 1980, et générateurs de

Source officielle

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