CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
Il explique que le jugement d'ouverture date du 2 août 2018 et qu'il lui incombait de remettre les journaux, grands livres, bilans, comptes de résultat et annexes des exercices 2016 et 2017, l'exercice
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Situation au 31 décembre 2025 Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025 ont été transmis par l'ancien cabinet d'expertise comptable M6HDEX sis [Adresse 6] à [Localité 7]. […] Les soldes intermédiaires
soc
6079b1559ba5988459c519e8
8 février 1990
d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée DSM Boutique Saint-Germain, au titre des années 1977 à 1982, les sommes inscrites au bilan
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300031
16 janvier 2025
La société Mcca fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de remettre à M. et Mme [W] le bilan phonique de l'immeuble à établir à ses frais, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter
2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la société Keroll'r Compagny, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Keroler, demande au tribunal : 1°) l'annulation
cr
61372625cd580146774234da
19 juin 2002
laquelle compagnie lui avait réclamé les primes d'assurance des véhicules " volés ", que les déclarations de vol n'avaient pas été effectuées et que pour le véhicule 76 JZV 75 Tiemoko X... avait fait annuler
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630257
30 septembre 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Nizy-le-Comte à Sissonne (02150) ; Mme X... demande que le Conseil
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035
17 janvier 2018
des déclarations de TVA, des relances clients, de la paie pour le compte de la SARL Marmoussez et Fils (le cabinet EUREX étant en charge de l'établissement des comptes annuels, - saisie des opérations
CETAT:CETATEXT000036586673
7 février 2018
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499542.20250311
11 mars 2025
pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2024 et 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Estival demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205964_20220727
27 juillet 2022
du 7 juillet 2022, suspendu son agrément pour une durée de trente jours à compter du lundi 18 juillet 2022 jusqu'au mardi 16 août 2022 inclus.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
comptes clients " de la SARL A.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01067
6 décembre 2016
[C] « justifient de la production du bilan et compte de résultat le 5 juillet 2011, de la présentation des comptes annuels et de leurs comptes courants à la même date » (jugement, p. 5, § 2), quand aucune
AVIS PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629799
19 octobre 1990
, et de sa dette de même montant envers le Trésor public, au passif de ce compte, a-t-il pour effet de procurer à l'entreprise, à concurrence de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, un profit passible
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01586
23 septembre 2008
Bénédicta a mandaté la société Alter pour l'assister lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des comptes prévisionnels de l'année 2006 ; que l'expert comptable a demandé à la société la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007893040
14 octobre 1996
et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition
6079b1319ba5988459c515fe
8 mars 1989
Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1979 et 1980, la société Novelvage a, dans le cadre de la régularisation annuelle, procédé à la réduction du plafond des cotisations dues pour son gérant en tenant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007902650
3 mai 1995
a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation, de la décision implicite de refus du directeur régional de l'Office national des forêts de la région Midi-Pyrénées de consulter le comité technique paritaire
2ème chambre
DTA_2102885_20220913
13 septembre 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007976691
13 novembre 1998
1982, le solde de son compte personnel dans les écritures de l'entreprise, alors que figurait au passif du bilan de celle-ci le montant d'emprunts contractés fin 1979 et début 1980, et générateurs de
Page 57 sur 1288
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.