Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de la voirie des Quatre Chênes.

de la voirie des Quatre Chênes.

affecté à l'usage public ; que pour décider que le chemin litigieux n'était pas un chemin rural, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de titre de propriété de la commune, qu'en statuant de la sorte

Il fait valoir que le fonds de l'appelante n'est pas enclavé puisqu'il dispose de quatre autres chemins d'accès à la voie publique ; que Mme [I] ne peut valablement invoquer le fait que le chemin litigieux

: - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ( S.N.C.F.), - les conclusions de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

de Saint‑Jean, également désigné chemin du Rabet, dans le domaine public routier communal, en tant que ce classement inclut une portion de ce chemin d’une longueur d’environ 910 mètres, située à son extrémité

B soutient que la commune n'assurait pas l'entretien normal du chemin de Vachères et du chemin de Saint-Marc, menant à la propriété qu'il occupe, jusqu'au hameau de l'Abbadie.

leur desserte à partir de la voie publique ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que relie deux voies publics, au sud, le chemin communal du jas Neuf, et

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE DE TRANSITS FAMILIAUX (société CETRAFA) et de Me Odent, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRAN X...

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

S’il ressort du rapport de l’enquête publique que les propriétaires des différents chemins communaux ou de parcelles comprises en tout ou partie dans l’emprise du projet et concernés par l’enquête publique

Il soutient que : - la circulation des véhicules motorisés sur le chemin des Pierres du Moulin crée une situation dangereuse pour la sécurité publique et méconnaît son droit de propriété.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé ; 7.

60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT -Mauvais fonctionnement

du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le chemin faisant l'objet de la question préjudicielle renvoyée au juge administratif que le tribunal de police

privé : "'Le Bas Quifeu " lui appartenant comme étant " chemin de Beaufleury " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-sur-Mayenne d'enlever la plaque portant la dénomination : " chemin de Beaufleury