Malgré vos qualités professionnelles et votre implication, nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande pour cette année.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la classification professionnelle: En application de l'article R 3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de

La classification professionnelle ('poids du poste') ayant, en principe pour but de comparer et de classer les emplois en fonction de certains critères (compétences requises, complexité des tâches, responsabilité

", puis " harcèlement professionnel et moral et anxiété ", avoir effectué le 22 mai 2012 une déclaration de maladie professionnelle pour " harcèlement professionnel ", appuyé, d'une part, par un certificat

- Sur la demande de rappel de salaire sur classification - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification fixée par la

Le critère d'autonomie mis en oeuvre dans les classifications professionnelles conduit à constater que relèvent de ce forfait les fonctions classées à partir du niveau VII de classification par la branche

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

sa carrière professionnelle, a constitué un véritable sabotage professionnel caractéristique de harcèlement moral.

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Par conséquent, nous vous notifions votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

1969 selon lequel : ' Des annexes à la présente convention fixent : - la classification des emplois ; - le salaire minimum professionnel garanti pour chaque catégorie d'emploi.

est bien fondé, En conséquence, - Débouter Mme [J] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, - Dire et juger que Mme [J] s'est vu appliquer la bonne classification professionnelle niveau 6 échelon

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle et sur la requalification

indiciaire, ni la rémunération ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification professionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il

pas produit les entretiens d'évaluation en dépit de la condamnation des juges de première instance, ce qui ne permet pas de vérifier que la société fait une correcte application des critères de classification

Sur la classification En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié

et les deux addendas à la version n° 3 du projet de plan de sauvegarde de l'emploi, lesquels contenaient une liste exhaustive des emplois dont la suppression était envisagée, leur nature et la classification

de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel » ; que Mme

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

- Sur la classification conventionnelle de M.