AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecluse, dont le siège social est sis à Comines (Nord), ..., en cassation

Il est par ailleurs constant que le montant de son salaire net s'est élevé à une moyenne mensuelle de 1 118 euros en 2020, inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net de

La création de ces institutions est fondée sur un Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 de retraiter complémentaire.

interprofessionnelles et de frais de recouvrement de cotisations impayées pour un montant de 6 657,79 euros.

] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Gladys SAINT-CLEMENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE POUR LES GARDIENS SEDENTAIRES ET AFIN DE TENIR COMPTE

une décision du 13 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de la prime dite « Cospar », alors « que selon l'article 2 de l'accord interprofessionnel ''Salaires'' du 25 mai 2009

Y..., médecins salariés de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique respectivement depuis le 1er septembre 1975 et le 21 septembre 1970, ont signé en décembre 1994 une

syndicats demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1994 nommant les membres du conseil de direction de l'office national interprofessionnel

lait et des produits laitiers ; 2°) de surseoir à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création de l'office national interprofessionnel

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... engagée à compter

des vins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'office national interprofessionnel des vins et n° 93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition

des fruits, des légumes et de l'horticulture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes

ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension.

par l'office du fait de l'illégalité de sa décision du 14 mai 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 14 mai 1987, par laquelle l'office national interprofessionnel des fruits,

X..., au service depuis le 1er décembre 1977 de la société Paysage de Provence, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a assuré, jusqu'au 5 décembre suivant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Inter-Rhône, organisation interprofessionnelle des vins AOC Côtes du Rhône