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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2317315_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a vécu à son domicile avec son concubin à compter de mai 2022, mois au cours duquel elle a donné naissance à leur enfant, et que son concubin a
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b44b
3 avril 2008
3 avril 2008
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur X... et Madame Y..., qui ont entretenu des relations de concubinage entre 1985 et 2005, s'opposent sur les conséquences financières de la rupture de cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100722
17 juin 2009
17 juin 2009
X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1977 à 2000 et ont eu un fils, né en 1978 ; qu'au cours de leur vie commune, ils ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon situé à Perreux-sur-Marne
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d424
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. » Le concubinage est une union de fait, caractérisée
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e097
21 mars 1973
21 mars 1973
SOUS LA FOI DU SERMENT "; ATTENDU QU'EN ADMETTANT COMME LE SOUTIENT LE MOYEN QUE L'UN DES TEMOINS CITES ET NOTIFIES ENTENDUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES AIT ETE LE CONCUBIN DE L'ACCUSEE ET LE
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005670_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
E et Mme D vivent en concubinage.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2204818_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101096
10 octobre 2012
10 octobre 2012
depuis 1989 ; que ce n'est cependant pas la question du concubinage qui les oppose mais celle de savoir si, durant cette époque, ils ont constitué une société de fait, dans la liquidation de laquelle
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe20
9 novembre 1971
9 novembre 1971
ONT RESPECTIVEMENT PRIS A BAIL DEUX PIECES ET UNE PIECE, S'EST OPPOSEE A L'ECHANGE DE CES APPARTEMENTS ENTRE LES DEUX LOCATAIRES, AU MOTIF QUE DAME X..., DIVORCEE, VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN Y...
Source officiellecr
6137262dcd580146774238a6
10 juillet 2002
10 juillet 2002
lui-même et Farid A..., enfin, de l'acquisition du véhicule TVR et du séjour à Ibiza dont le financement ne peut être justifié comme, au demeurant, l'origine des fonds crédités sur les comptes de sa concubine
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100264_20220810
10 août 2022
10 août 2022
E vivaient en concubinage depuis le 1er octobre 2018 et que les revenus des deux concubins devaient être pris en compte.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110437
9 juin 2022
9 juin 2022
[D] de son recours contributif à l'encontre de Mme [I] au titre des deux comptes joints, Alors qu'aux termes de l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200778_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un courrier du 17 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Oise a notifié à M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6871f14adf9b8685d8d068dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Maître [B] [W], notaire à [Localité 13] (16), - rappelé les missions accordées au notaire par les articles 1365 à 1378 du code de procédure civile, - commis pour surveiller les opérations de liquidation-partage
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102435_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin
Source officielleciv1
613720e7cd580146773ef570
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Maurice B... qui vivait en concubinage avec Mme Z...
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307434_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
était en concubinage depuis le mois d'avril 2018.
Source officielle11ème chambre
DTA_2311041_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8d
26 avril 2022
26 avril 2022
[U] [O] A l'audience, Monsieur [O] a précisé que 'le concubinage à compter de mars, c'est vrai mais ma concubine retournait à son appartement à Arras de temps en temps.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100333
3 avril 2019
3 avril 2019
J... à l'égard de sa concubine justifiant l'application de l'acte notarié et un partage d'indivision par moitié ; considérant que M.
Source officiellePage 57 sur 1335