L’article L.145-34 dudit code n’exige pas la modification de tous les éléments qu’il énumère : la modification notable d’un seul suffit pour écarter le plafonnement.

De plus, le paysagiste conseil de la commune de Lyon atteste que la suppression des deux cèdres " apparaît justifiée au regard de l'analyse sanitaire présentée ".

la suppression pure et simple de l’escalier desservant les étages, suppression ne pouvant être assimilée à une rénovation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de construction de Paris (ICP), société anonyme dont le

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la Société du Domaine Saint-Bertrand et la société Promotion et constructions immobilières Lelièvre.

Ainsi, les travaux en litige impliquent la disparition complète des façades et de la toiture initiales du hangar, et leur remplacement par de nouveaux éléments de construction.

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté son argumentation fondée sur les propres termes du rapport d'expertise judiciaire eu égard à l'existence de causes aggravantes tenant tant à la suppression

bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi ; 7.

La toiture doit être traitée en harmonie avec l'ensemble de la construction et des constructions avoisinantes ". 6.

de type " mazet " ; cette construction existe depuis de nombreuses années comme le précise un acte notarié en date du 26 mars 1964 ; la parcelle se situe en zone naturelle ; -il souhaite remettre en

En deuxième lieux, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois

indispensables à apporter aux clauses techniques de type ajout ou suppression.

ferrée longeant la commune de Sainte-Eulalie et le quartier Lacroix de la commune de Lormont ; 2°) d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer si la ligne ferroviaire en litige a été modifiée

fabrication de pisé (remplacement de l'argile « Barp » par de l'argile « Storm ») et entraînant la suppression de certaines prestations ».

L’article L. 153-21 du même code dispose que : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

; qu'en se bornant à retenir que M. et Mme kaufmann avaient consenti en connaissance de cause à la modification litigieuse sans rechercher si celle-ci avait effectivement la nature d'une simple erreur

Par une requête, enregistrée 12 juillet 2022, le maire de la commune de Leers demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Dès lors que les travaux projetés portent uniquement sur la modification de la voirie et des trottoirs, l’autorité administrative était ainsi suffisamment informée de la teneur du projet. 8.