contestable, [..] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte de l’instruction que le syndicat Mixte Artois mobilités peut se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable de 461 447,36 euros TTC à l’encontre de la société Iris Conseil Régions,

contestable.

sérieusement contestable.

Elle soutient que : - la créance du centre hospitalier n'est pas non sérieusement contestable ; - la garantie décennale n'est pas engagée pour des désordres apparents à la réception ; - elle a été

Dans ces circonstances, la créance n'apparait pas comme étant non sérieusement contestable. 14.

La société La cour des loges fait valoir que la créance du syndicat des copropriétaires et des consorts [F] est sérieusement contestable dès lors qu'elle s'appuie sur un rapport d'expertise qui est critiquable

sérieusement contestable de la créance indemnitaire de la victime pouvait être fixée à 202.393,92 euros, ce qui justifiait compte-tenu de la provision de 50.000 euros déjà allouée en référé d'allouer

sur ce point n'est pas sérieusement contestable jusqu'à la somme de 148 667,47 euros ; - il a exposé une somme de 7 181,41 euros au titre des frais de conseil et d'assistance juridique afin de faire

sur ce point n'est pas sérieusement contestable jusqu'à la somme de 148 667,47 euros ; - il a exposé une somme de 7 181,41 euros au titre des frais de conseil et d'assistance juridique afin de faire

Il a rejeté les demandes de la communauté de communes du Pays de Loiron formées à l'encontre de la société Carrier en considérant qu'elle ne justifiait pas d'une créance non sérieusement contestable à

Dans ces circonstances, la part non sérieusement contestable de la créance de Mme D sur le CH de Bergerac peut être fixée à la somme de 65 000 euros, que celui-ci lui versera à titre provisionnel.

sérieusement contestable.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il n'existe aucune obligation non sérieusement contestable dont peut se prévaloir la régie municipale intimée à son encontre ;

Dès lors, ce devis ne permet pas de tenir pour non sérieusement contestable à hauteur de ce seul montant, la créance. 26.

Il soutient que : - les salaires perçus entre février 2022 et mai 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.

Il soutient que : - les salaires perçus entre janvier 2022 et mai 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.

Il soutient que : - les salaires perçus entre juin 2021 et mai 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le garde

Il soutient que : - les salaires perçus entre octobre 2020 et octobre 2021 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.