: Contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Copie à : Me KERGOURLAY R.G.

ressort sur les deux premières procédures et en premier ressort sur la dernière ; Attendu que la valeur totale des prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier

JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection et par Stéphanie BAEUMLIN

premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le deuxième, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions

Selon le premier des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort.

majoration, cette astreinte commençant à courir à compter du trentième jour après la notification du jugement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait statué sur cette astreinte par décision

Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé par décret

Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé par décret

soulevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge qui n'avait été saisi d'aucun moyen touchant au fond du droit, avait statué sur une demande de prorogation des effets du commandement par une décision

expressément prononcée, ne remettent pas en cause les privations de droits intervenues de manière automatique avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, dès lors qu'elles sont la conséquence d'une décision

relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 473 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

X..., demeurant ... 129 Les Arcades, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société Rénovation

X..., demeurant ... 129 Les Arcades, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société Rénovation

(à l'enseigne Transdam), demeurant et domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (La Réunion) (section Commerce), au profit de M.

L'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée