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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a47345cdc6046d472a6e86

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F971 Demandeur (s) : GROUPE APC SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [C] [O] [E], comparant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a47423cdc6046d472a7c49

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1000 Demandeur (s) : Les Tables de Vaufreges SAS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [T] [K] [V] [F] [O], comparant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6369ffb05228c37f74aa1531

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[V] [W] né le 31 Janvier 2004 à [Localité 2] - Algérie de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pierre

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdb7dfcdc6046d475fdb77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005719 Demandeur (s): URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme [L] [F], personne munie d'un pouvoir, comparante

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbd5dcdc6046d47604d79

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006078 Demandeur (s): URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme [H] [W], personne munie d'un pouvoir, comparante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf9a07cdc6046d47854f8e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1252 Demandeur (s) : Une pause en douce SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Madame [F] [T] [J] [V], comparante

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec57

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 01 Octobre 2024 N° RG 23/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NRAN 78A CREANCIER POURSUIVANT La société MY MONEY BANK, nouvelle dénomination

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cb6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en personne Madame [P] [C], demeurant [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2011, la SA

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90ef

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

dernier ressort, le 09 Avril 2024 par le même magistrat Madame [K] [R] C/ CPAM DU [Localité 2] N° RG 19/01509 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T2TB DEMANDERESSE Madame [K] [R], demeurant [Adresse 1] comparante

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a16cb81cdc6046d4717c9a4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [L], suivant pouvoir, comparant Débiteur(s): GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN (ASS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparante Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d8

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOLSHEIM APPELANTE : SOCIETE AXA FRANCE venant aux droits d'AXA CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal, non comparant

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5943d

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

RETENUE POUR ECARTER L'ACTION EN DECHEANCE, ENONCE QUE LE RISQUE DE CONFUSION PERMETTANT DE FAIRE BENEFICIER CERTAINS PRODUITS NON EXPLOITES DE L'EXPLOITATION DES AUTRES DOIT S'APPRECIER AUSSI BIEN EN COMPARANT

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081850

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Les installations mentionnées dans la convention ont, pour la détermination de la taxe foncière due au titre des années 2011 et 2012, été évaluées selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 du

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9e0

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

usage contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; "2°) aux motifs qu'en ce qui concerne l'exercice 1988 Simone A... a été relaxée au motif que la rectification comptable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101877_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A, représentant la société Lacampagnotte D04, et de Me Heymans, représentant la commune de Denguin. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913938_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Enfin, aux termes de l'article 322-4 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8685d

Appel

6 février 2003

6 février 2003

judiciaire le 8 septembre 1998, une mesure de faillite personnelle pour cinq ans avec exécution provisoire pour non déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours et non production de document comptable

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b1f

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

conservait autorité et direction sur le personnel, la propriétaire du fonds se réservait de contrôler le paiement régulier des salaires et charges salariales, notamment par la communication des documents comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02123

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en excluant, en l'espèce, le statut indépendant de madame X..., épouse Y..., aux motifs que " les déductions fiscales que font apparaître les documents comptables

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

H] AIR ECO CONCEPT et de tous signes distinctifs de la société [H] AIR ECO CONCEPT et de cesser de reproduire ou faire usage, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, de la dénomination

Source officielle