à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement de : Le recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle Lui donner acte de ce qu'il entend

par la cour d'appel de Rouen en date du 11 juin 2025 ayant confirmé l'ordonnance rendue le 07 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN à l'encontre de Madame [T] [U] ; Vu la demande

qu'après déduction d'une avance de 216 640 francs faite par l'AGS, celle-ci était tenu de garantir un solde de 645 888,83 francs, par application du plafond 13 ; que l'AGS a saisi la cour d'appel d'une demande

Y... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 7 décembre 1993 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée

ET MOYENS DES PARTIES : La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier parvenu au greffe social le 19 février 2024,

dans la décision d Conseil d'Etat du 1er juin 1984 n'est susceptible d'exercer aucune influence sur le dispositif de cette décision ; que dès lors l'association requérante n'est pas recevable à en demander

suite d'une simple omission matérielle que le dispositif de l'arrêt n'a pas mentionné le montant de la condamnation au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en conséquence, la demande

X... s'est désisté, par lettre du 19 mars 2007, de la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Jouvencelles (le syndicat

Par une ordonnance n° 1603176 du 6 janvier 2017, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un courrier enregistré au greffe le 27 août 2025, le préfet des Yvelines a demandé la rectification de deux erreurs matérielles entachant cette ordonnance.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles

B A, représenté par Me Pather, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2500675 du 27 mars 2025 rendue par le tribunal.

X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et devant laquelle le caractère connexe des créances et des dettes réciproques des parties n'avait

unique : Attendu que le Syndicat CGT des personnels du Petit Tremblay reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 11 janvier 1989) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande

conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 8 août 1991 qui rectifiait un précédent jugement du 14 mai 1991 notifié aux parties le 31 mai 1991 ; Attendu que le jugement du 8 août 1991 a fait droit à la demande

Une demande en rectification d'erreur matérielle a été enregistrée le 1er août 2022.

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de rectification de son relevé intégral d'information.

A a demandé la rectification de sa déclaration de revenus pour l'année 2022 au titre des revenus fonciers.

erreurs cadastrales commises ont été reconnues par l'administration ; - que les relevés de propriété comportent encore des erreurs qui ont été portées à la connaissance de l'administration et dont elle demande