Il convient en conséquence de débouter la Société de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée. La Société sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Aux termes de ses conclusions responsives déposées à l'audience et auxquelles elle se réfère , la société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL demande de: -arrêter l'exécution provisoire du jugement

[V] [D] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ; - le condamner à payer à Action Logement Services la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dans ce contexte, la SCI [N] est fondée en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Dans ces conditions, l'exécution provisoire de la décision querellée n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur, dont la demande sera donc rejetée.

Elle a soutenu tant dans ses conclusions devant le conseiller de la mise en état que devant M.

disciplinaire du club et a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire à compter du 28 avril suivant. 4.

Enfin, il demande la remise des documents sociaux sous réserve d'une astreinte.

délai à peine égal à deux mois ; qu'il ne saurait,en revanche, lui être imputé le délai antérieur au 3 mai 2010, que si la société CETIM a pu utiliser celui-ci pour saisir le Premier président d'une demande

- REJETÉ toute demande plus ample ou contraire des parties.

Par un avis du 8 juillet 2025, le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux requiert qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

de radiation dans l'attente de l'ordonnance qui sera rendue par le Premier Président de la Cour saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire

Par conclusions du 30 décembre 2014, Mme [U] demande à la cour de : - lui donner acte de sa demande de réformation du jugement, - prendre les dépens en frais privilégiés.

Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, Mme [B] [T] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « ARRÊTER l'exécution provisoire attachée à la décision du

de mise en liberté d'Abdelhamid X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que le seul titre de détention concerné par la demande est l'ordonnance de prise de corps mise à exécution par

provisoire des poursuites, sans jamais interdire aux créanciers d'un rapatrié ayant déposé un dossier de demande d'aide d'engager une action à l'encontre de leur débiteur, cette action devant simplement

Par ailleurs, la cour est saisie du fond de ce dossier ainsi que le juge de l'exécution également saisi d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion.

de suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement frappé d'appel, est réalisée ; 2) Sur les " conséquences manifestement excessives " de l'exécution provisoire Attendu que l'arrêt de l'exécution

à la première présidente de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de suspension de l'exécution provisoire présentée par Mme [B], - dire que les parties conserveront la

[L] demande au conseiller de la mise en état de: - juger que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives, - débouter Mme [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions