abus de confiance et banqueroute, a condamné François B... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et, après sa relaxe du chef d'escroquerie, a débouté la partie civile de sa demande

Sur la demande en paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation Moyens des parties 22.

En l’absence de paiement de tous les loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 février 2026 pour la somme de 2862,08 euros.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

[M] de cette demande. Sur la demande de délai de paiement : M.

Elle sollicite que les demandeurs soient déboutés de leur demande d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation, ainsi que de leur demande au paiement d'une somme au titre de l'article 700

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

Madame [Y] [G] indique en outre ne pas être opposée à la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire formulée par la défenderesse dans la mesure où le paiement du loyer est repris

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 3480,76 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au

[X] [K] et son épouse commune en biens, Mme [G] [F], qui en avaient fait donation à leur fille [M] en 2005, puis les a assignés devant un juge de l'exécution.

Dans le même temps, d'un commun accord, la commande a été réduite à 2490 t représentant 1016 tôles d'acier.

En l’espèce, le demandeur n'établit ni l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l’existence d’une mauvaise

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Au soutien de ses demandes, elle expose que le bail est toujours en cours car le commandement de payer est nul en ce qu’il n’a pas indiqué le montant mensuel du loyer, ni celui des charges, ne faisant

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, la SAS COLISEE FRANCE conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme

de paiement, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer, des frais

A l’audience du 5 février 2026, Monsieur [E] [K] – représenté par Me ESPAGNO - demande de : A titre principal : Constater que le commandement de payer du 23 juillet 2024 n’a pas été soldé dans le délai