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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Gibelin
DTA_2307713_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’attribution n’a été établi et qu’aucune relance écrite n’a été adressée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac19
7 février 2008
7 février 2008
Ce contrat " d'assistant " n'a pas fait l'objet d'écrit. Le seul document écrit est un document dactylographié sur un papier à en-tête de M. Y... et non daté vise un accord entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af41
14 février 2008
14 février 2008
Ce contrat " d' assistant " n' a pas fait l' objet d' écrit. Le seul document écrit est un document dactylographié sur un papier à en- tête de M. Y... et non daté vise un accord entre M. Y... et M.
Source officiellecr
à suivrec/Jean-François I
613726a6cd58014677427609
20 juin 2007
20 juin 2007
le juge d'instruction a pertinemment relevé que, d'une part, le bail consenti en apparence à la SCI Gantoine n'avait pas été déterminant dans la conclusion des ventes, et que, d'autre part, le seul document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10143
7 février 2018
7 février 2018
MOTIFS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officiellecr
61372647cd58014677424582
30 septembre 2003
30 septembre 2003
indique qu'il est en charge de la formation à la sécurité, et qui déclare qu'il n'a jamais reçu de formation sur la sécurité, qu'il n'a jamais effectué de stage à cet effet et qu'il n'a jamais reçu de documentation
Source officiellecr
61372678cd58014677425d32
6 janvier 2004
6 janvier 2004
travail supérieure à trois mois ; "aux motifs que, "il n'est nullement établi que les ouvriers n'avaient pas le droit de se rendre directement sur le chantier ; Jean-Claude X... ne produit aucun document
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0914DEC002849495
14 septembre 1998
14 septembre 1998
La cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, afin d'établir la culpabilité des requérants, tint compte des nombreux documents écrits de la main des requérants sur les activités de DEV-SOL, qui avaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b7c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du contrat de travail à condition que l'employeur notifie au salarié par écrit les motifs économiques de la rupture, cette notification devant intervenir au plus tard au moment de l'acceptation du CSP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210679
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406326_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a été informé par un document écrit notifié le 5 septembre 2024, de ce que le préfet envisageait de le reconduire, à sa libération, à destination du pays dont il possède la nationalité, en l'occurrence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200670
25 avril 2013
25 avril 2013
la visite de l'inspecteur ; que pour autant, on remarquera que le contrôle s'est déroulé sans opposition d'INEO CAP, qui s'y était préparée et avait notamment, mis à la disposition de l'URSSAF les documents
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
29 février 2016
articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il délègue par document écrit -le document unique de délégation DUD- une partie de ses pouvoirs au Directeur Général de l'association'.
Source officiellecr
61372624cd58014677423414
23 octobre 2002
23 octobre 2002
cette association ou de cette entente est l'importation de stupéfiants en France, et sa preuve ainsi que celle de l'adhésion des prévenus à ce dessein est démontrée par les aveux d'Ahmed Z..., le document
Source officielleChambre Sociale
615e0decc25a97f0381f5069
9 janvier 2013
9 janvier 2013
constante que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01649
29 septembre 2016
29 septembre 2016
ENCORE QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
697c552fcdc6046d47387ecb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, l''employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au
Source officielleChambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c6e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
chef. 4) Sur le licenciement économique Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un CSP, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
- l'administration a disposé d'informations sur la procédure pénale avant de commencer la vérification ; - les éléments de la procédure pénale ont été obtenus de manière irrégulière ; - aucun document
Source officiellePage 57 sur 6534