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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e6
17 janvier 2008
des préjudices de monsieur CHINOTTI Considérant ,nonobstant le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal des affaires de la sécurité sociale , que le respect du contradictoire et du double
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY02444_20260407
7 avril 2026
demande de première instance était manifestement irrecevable ; – l’affaire sera renvoyée au tribunal administratif de Grenoble, au regard des exigences du contradictoire et du droit fondamental à un double
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2659889-2906554
10 mars 2009
Igual Coll fit appel   ; en janvier 2003 la juridiction de recours ( Audiencia Provincial ) condamna le requérant sans la tenue d’une audience publique à une peine de prison de huit week-ends et au
soc
613724aecd580146774177c5
18 octobre 2006
, elle demandait que les débats sur les quatre appels aient lieu à l'audience du 26 octobre et qu'elle bénéficiait des mêmes délais que pour conclure sur sa propre demande principale, d'invoquer le double
Référés du PP
63c649bbbe43307c9013b323
13 janvier 2023
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 22/00106 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITDT AFFAIRE : [V] C/ [W], [U] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE
1re chambre sociale
651e5377a81daa831884f512
4 octobre 2023
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. » La compétence territoriale de la juridiction prud'homale
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd0a6b63637c907b7c2f
5 janvier 2023
Dans un tel cas, il y aurait atteinte au double degré de juridiction, les seules procédures applicables étant celles des articles 462 et 463 du code de procédure civile.
RETENTIONS
689436915b43bcd1194a94d0
5 août 2025
éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que ce texte ne conduit pas à priver ce dernier d'une audience et d'un double
6717406c6a24f8a713323ba6
20 octobre 2024
N° RG 24/07960 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6OD Nom du ressortissant : [N] [P] [P] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE
1ère Chambre
660f94eda40f8b0008cb731d
4 avril 2024
Mme [X][J] n'a pas sollicité de la juridiction de la première présidente l'arrêt de l'exécution provisoire sur laquelle elle n'a pas fait d'observations en première instance.
Pôle 1 - Chambre 5
65b36a6a8c0355000835f5ec
25 janvier 2024
Il appartient ainsi aux juridictions saisies d'une demande de radiation de vérifier que, compte tenu de l'effet privatif de cette mesure sur le droit à un double degré de juridiction, la radiation, appliquée
Référés Premier Président
631c2b3cbd7923fcb00afaeb
8 septembre 2022
BAT sont établies, la mettant dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre, de sorte que la radiation du rôle de l'affaire risque de porter atteinte à son droit à un double
Chambre 4-2
69d0a463cdc6046d47112c4f
3 avril 2026
situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double
comm
6079d67d9ba5988459c5b638
19 février 1973
OPPOSER UNE PROPRIETE OU CO-PROPRIETE CERTAINE, MAIS A FAIRE JUGER DE L'INTERPRETATION D'UN ACTE EQUIVOQUE DE PROPRIETE ET QUE CET ACTE DEVAIT ETRE SOUMIS AU CONTROLE JUDICIAIRE NORMAL, C'EST-A-DIRE AU DOUBLE
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1b796eb4b7485628bd
14 octobre 2025
Il appartient au juge saisi d'une demande de radiation de vérifier dans chaque cas d'espèce si cette mesure, compte tenu de son effet privatif du droit à un double degré de juridiction, ne constitue pas
651e53b3a81daa831884f650
Cependant, le conseiller de la mise en état ne peut en aucun cas porter atteinte au double degré de juridiction. Seule la cour d'appel dispose du pouvoir de réformation du jugement.
63d37acdd1bc2605de4b4b1d
26 janvier 2023
Elle invoque également l'atteinte au principe du double degré de juridiction d'autant que l'affaire ayant fait l'objet d'une fixation en circuit dit court, sera appelée à l'audience du 6 mars prochain.
Pôle 5 - Chambre 11
6688de57676b73dd81b970cc
4 juillet 2024
celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double
Rétention Administrative
686dfb24002316e0ca84906a
8 juillet 2025
l'appel reviendrait à priver l'appelant de la possibilité d'un examen sur le fond, sur la base d'une interprétation excessivement rigide de l'article R. 743-11, ce qui serait contraire au principe du double
6871efaf57f38d6b27c276cd
10 juillet 2025
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