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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372421cd58014677412a56

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société SAIP Tessi, aux droits de laquelle se trouve la société

Source officielle

Page 57 sur 1539

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198461

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les rôles de la commune d'Osmonville (Calvados) à raison des bâtiments affectés aux activités de collecte et de conditionnement

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

l'occasion de l'enquête précitée, demandée par le ministre aux fins d'établir la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 420-1-2 et 4 du Code de commerce ; "1 ) alors que l'exercice d'un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207296_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dans les circonstances de droit ou de fait.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

la délivrance du permis de chasser à l'obtention de l'attestation de formation aux gestes de premiers secours PSC1 ; - conditionner la validation annuelle du permis de chasse à l'obtention chaque année

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d21

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

privé pour exercer des fonctions sous son autorité se trouve, en raison du lien de subordination, soumis dans ses relations avec cette personne morale de droit privé à un contrat de travail et régi par

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106756

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Wynne a comparu devant la Commission de libération conditionnelle.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb79cdc6046d475705e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SARL Adriemma s'étant portée acquéreur de ce bien immobilier, la saisie attribution initiée contre les consorts [K] est infondée, aucune solidarité n'étant caractérisée puisqu'ils ne disposent d'aucun droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0613JUD007763316

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le droit positif La Constitution 29.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01128

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

°/ que les conventions ne tiennent lieu de loi qu'à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un contrat spécifique avait été conclu le 18 octobre 2004 quant au conditionnement

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

réelle ; que doit être considérée comme relevant de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et de l'abus de droit la consécration par le juge du fond d'un montage ayant pour effet d'éviter le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515621_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision de notification conditionnelle du 30 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique des Pays de la Loire lui a accordé un montant de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003745297

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

En outre, il n’existe en tant que tel aucun droit à la libération conditionnelle (voir N° 22564/93, Grice c. Royaume-Uni, 14.4.94, D.R. 77, p. 90).

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6017cdc6046d477cada2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b67

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

La société ERPIMA, qui a pour activité l'étude et la réalisation de travaux en pierres et marbres, a demandé à la société de droit portugais ATAIDE FERREIRA, de lui fournir des plaques de marbre en vrac

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c314

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

SIEGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 733-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ADMETTANT LE SUSNOMME AU BENEFICE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD006168916

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Tadjikistan);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0206JUD008020617

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Iraq);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Iraq);Préjudice moral

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD005036414

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

    LE DROIT INTERNE, LA PRATIQUE INTERNE ET LES DOCUMENTS INTERNATIONAUX PERTINENTS A.     Le droit interne pertinent 15.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt A.Ic/Suisse

ECLI:CEDH:002-11490

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Soudan);Non-violation de l'article 3 - Interdiction

Résumé IA — à vérifier