AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372421cd58014677412a56
26 mai 2004
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société SAIP Tessi, aux droits de laquelle se trouve la société
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198461
20 mars 2013
20 mars 2013
bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les rôles de la commune d'Osmonville (Calvados) à raison des bâtiments affectés aux activités de collecte et de conditionnement
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