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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137227bcd580146773fd854
11 juillet 1995
la restitution en valeur était demandée, faute de pouvoir l'être en nature, ne se trouvaient plus dans l'actif de la société de la société frappée par la procédure collective au jour du jugement déclaratif
Juge social
DTA_2102738_20220711
11 juillet 2022
sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102925_20230303
3 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201972_20230105
5 janvier 2023
DTA_2202100_20230207
7 février 2023
DTA_2202862_20230407
7 avril 2023
En effet, il ressort des constatations du rapport d'enquête que Mme A encaisse régulièrement sur son compte bancaire des espèces et des chèques.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402246_20250430
30 avril 2025
DTA_2402468_20250311
11 mars 2025
DTA_2402508_20250311
Au regard de l'importance des sommes non déclarées et de la réitération des omissions déclaratives, Mme A doit être regardée comme ayant omis délibérément de déclarer l'intégralité de ses ressources.
DTA_2404271_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
DTA_2501125_20251208
8 décembre 2025
DTA_2300601_20231017
17 octobre 2023
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104
4 janvier 2024
de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet
cr
61372597cd5801467741f0b6
25 novembre 1997
même la réunion du conseil d'administration de la SEMH et la délibération du conseil municipal; Henri Y... ne saurait prétendre qu'il n'a pas participé directement à la signature de ce marché; en effet
8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
[B], et d'une manière générale, la communication des extraits de l'ensemble des comptes du débiteur, depuis le dernier arrêté jusqu'au jour du jugement déclaratif de liquidation ; Que par courriers
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100682
12 juin 2012
.. mais porte sur la capacité de Mme Y... de percevoir, en sa qualité d'administratrice des biens de son époux, présumé disparu, la totalité des pensions de retraite de celui-ci jusqu'au jugement déclaratif
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
Le montant réclamé à ce jour est de 2762,84 euros compte tenu du retard déclaratif de l'opposante. L'affaire a été retenue à l'audience utile du 16 mai 2024.
7ème Chambre
DTA_2311675_20251217
17 décembre 2025
, n’ont pas pour effet d’interdire sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de réclamation étant, non pas l’exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301385
18 novembre 2014
conservation des hypothèques et d'avoir dit que Mme Simone Josette X... veuve Y... et Mme Huguette Geneviève X... sont propriétaires des parcelles cadastrées G 929 à G 932 sur la commune de Zonza par l'effet
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704
4 juillet 2025
L'article R. 922-52 du même code ajoute que : " Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les
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