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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10920

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

21 septembre 1995 ; que le caractère probant des accusations formulées par Abraham Y... à l'encontre d'Antoine X... est contesté par la défense ; que sur ce point force est de constater que pour l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f771

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742010

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

X... le motif tiré de son insuffisance professionnelle ; Sur le motif tiré des fautes disciplinaires : Considérant que l'office prétend enfin justifier la décision de licenciement par des fautes graves

Source officielle
CC

cr

évrier 2000, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/Hermance Y

61372634cd58014677423c53

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00289

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

évrier 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Serge X

613725e2cd58014677421478

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422085

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742208d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224ba

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que, pour confirmer l ordonnance de non lieu entreprise, la chambre d accusation, après avoir analysé l ensemble

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422640

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422884

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423111

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742104c

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, du 23 septembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/LORENZ du chef de viol aggravé

613725becd58014677420340

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

chambre d'accusation, après avoir répondu aux chefs péremptoires du mémoire dont elle était saisie et estimé souverainement qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un complément d'information, a analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, du 23 septembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/X. du chef de viol aggravé

613725becd58014677420341

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

chambre d'accusation, après avoir répondu aux chefs péremptoires du mémoire dont elle était saisie et estimé souverainement qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un complément d'information, a analysé l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b8d7efb73d2e55750f76

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406170

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... fait encore grief au jugement d'avoir écarté la faute grave du salarié pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse, et le condamner en conséquence, à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10491

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

juges du fond, se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits, imputable au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff12

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

mari; "au motif, d'une part, que les affirmations de la plaignante de relations sexuelles que lui aurait imposées son mari ne sont pas suffisantes en l'absence de toute plainte contemporaine des faits

Source officielle

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