Y..., assuré auprès de la société UAP, devenue la société Axa France IARD (l'assureur) ; que, blessé, il a assigné, avec son épouse et ses six enfants, devant un tribunal de grande instance, M.

SUR LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ENTRE EPOUX En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en

L... d'avoir manifesté à plusieurs reprises, et dans le cadre des diverses instances l'ayant opposée à Madame G...

épouse X...

Y... diverses parcelles de terre et un corps de ferme ; que M. Bernard X... a délivré congé à M. et Mme X... Y... pour reprise au profit de son épouse, Mme A... ; que M. et Mme X...

c / Fathia Y... épouse X...

prend force de chose jugée ; qu'en cas de péremption de l'instance d'appel, le jugement de divorce ne prend force de chose jugée qu'à compter de la date à laquelle la péremption d'instance a été constatée

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE UNE MAISON ; QU'APRES LE PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1960, DU DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX, GASNE ASSIGNA

Statuant sur la requête en divorce déposée par l'époux, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, par ordonnance de non conciliation du 28 mai 2009, a entre autres dispositions

X...de leurs demandes respectives de divorce de 1998 ; que cependant, il résultait du jugement de divorce de 2002 et de l'arrêt confirmatif de 2005 que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse n'était

Suite à la requête en divorce de l'épouse, une ordonnance de non conciliation a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales de Limoges le 7 juin 2007 qui a notamment : - constaté la non conciliation

11 juin 1946 devant l'archevêque arménien catholique d'Alep (Syrie) ; qu'un fils Philippe est né de cette union le 16 août 1947 à Paris ; que, par jugement du 8 janvier 1971, le tribunal de grande instance

En effet, ces pièces qui étaient produites lors de la procédure de divorce de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna, Josepha X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février

Le 26 février 2008, monsieur Azziz X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon d'une requête en divorce.

P..., hypnothérapeute de son épouse.

Madame [B] [L] divorcée [U] a, par acte d'huissier du 20 janvier 2025, appelé en cause ses vendeurs, Madame [Y] [R] épouse [V] et Monsieur [A] [V] .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X...

. ---------------------- RG N : 06/00808 -------------------- Danielle X... épouse Y...

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 0177 à [Localité 2] Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Gabriella