du salarié contre la décision du ministre du 25 octobre 2004 autorisant son licenciement. 4.

le cas des travaux entrepris par la prévenue qui a transformé un snack-bar en bois mis en place sur le terrain du restaurant par une construction de 16 m2 environ en dur, peu important l'emploi de matériaux

A... et Gaby Richon avaient expliqué qu'il ne s'agissait que d'une erreur matérielle et que les membres de la commission savaient que Christian Z... était spécialiste en chirurgie ; que le passage critiqué

; que cette divergence qui peut tenir, soit à une différence d'appréciation entre les deux autorités judiciaires, soit à une évolution des éléments recueillis dans le dossier, ne constitue pas une erreur

Il s'ensuit que sous couvert d'une erreur matérielle de codification ayant affecté la partie réglementaire du code de l'aviation civile, la requête en rabat d'arrêt ne tend qu'à remettre en cause la décision

une quinzaine de minutes, avant que le procureur de la République n'ordonne, sur le compte rendu fait par l'officier de police judiciaire responsable, leur remise en liberté ; que, quelle que soit l'erreur

confondue avec la seule réunion de plusieurs auteurs ou complice agissant de concert ; que cette circonstance aggravante implique la constatation d'une entente préalable caractérisée par des faits matériels

les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

faire grossir son sexe et de le masturber, sans caractériser dans les faits, une quelconque attitude du prévenu suggérant la violence, contrainte, menace ou surprise n'a pas légalement justifié sa décision

Cette erreur matérielle de la part de l'appelante est d'autant plus certaine que le décompte de créance produit en pièce n° 9 indique une créance de 18 839,46 euros.

B... dans une attestation en date du 14 avril 1998 ; que, dès lors, cette mention, relative à la remise concomitante des clés lors de la signature du mandat de vente, apparaît ne résulter que d'une erreur

aucune rature ; "et aux motifs adoptés que les "surcharges" litigieuses (prénom Y..., prénoms X... et Z... ajoutés manuscritement) ne causent aucun grief à X..., qui est seul concerné par cette décision

matérielle évidente, le procès-verbal litigieux contient la preuve de l'autorisation du procureur de la République requise par ce dernier texte ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M.

commerce statuant en référé a rendu commune à la société Menzel Electromotoren GmbH l'expertise qu'il avait ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par une précédente décision

leur placement en détention ; mais, considérant que les parties sont, conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, irrecevables à présenter requête en annulation des décisions

irrecevable leur demande de dommages et intérêts, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision

d'une tromperie sur l'origine et les qualités substantielles des objets achetés ; que cette tromperie est matériellement imputable au prévenu, quand bien même il est passé par un intermédiaire, car c'est

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par le juge qui l'a rendue, celui-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en affirmant

Par requête en date du 6 juin 2025, reçue le 10 novembre 2025 au greffe du tribunal judiciaire, Monsieur [Y] [V] a saisi le juge de l’exécution en rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement