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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00971_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle1ère chambre
DTA_2404378_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501218_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 18 novembre 2024, elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, en se prévalant d’une ordonnance de protection rendue le 29 décembre 2023 par le juge aux affaires
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501494_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301858_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302479_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B n'a pas été falsifiée, que les papiers obtenus pour M. B par sa mère au Mali postérieurement à son entrée en France sont réguliers ; que la minorité de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2102019_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300666_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205202_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E et de Mme I pour signer les décisions prises sur le fondement des articles prévues aux livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff4
6 avril 2004
6 avril 2004
(ACM VIE SA) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 34 rue de Wacken - 67000 STRASBOURG représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assistée de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... et sur lesquels le réfet de la Vienne s’est fondé.
Source officielleService des Etrangers
698536c1cdc6046d471e1e35
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Par arrêté du 30 décembre 2025 notifié le même jour à 08h47, pris par le Préfet de la Vienne, M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300267_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200781
7 juillet 2022
7 juillet 2022
contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz France, société anonyme, 2°/ à la société Allianz vie
Source officielle7ème chambre
DTA_2400684_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ; d’enjoindre au préfet du ValdeMarne, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204610_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798fd1bc2605de4b46a4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
faisait compléter deux fiches de pointage, une 'officielle' mentionnant les horaires contractuels et une 'officieuse' comportant les horaires réellement effectués et que plusieurs fiches ont été falsifiées
Source officielleChambre 1
DTA_2201208_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206526_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
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