italic } Communiquée le 2 septembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 2669/19 Asier FERRERO QUINTANA contre l’Espagne introduite le 24 décembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la fixation

[K] de tailler, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, l'intégralité des haies composant le lot n° 212 du Domaine des deux collines pour les ramener à une hauteur maximale

en conséquence n'y avoir lieu à prononcé de sanction à l'encontre de Monsieur [Q]'; A titre subsidiaire, Limiter la sanction qui pourrait être prononcée à l'encontre de Monsieur [Q] à une durée maximale

La demande de fixation d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire en l’état en l’absence de toute demande antérieure de communication de ces éléments adressée à la société COP écologie.

la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation

d'au moins 5,00 m des limites séparatives, ni l'article 12 dudit cahier des charges relative aux clôtures en limites séparatives qui prescrit qu'elle sont constituées par un mur bahut d'une hauteur maximale

Il reproche plus particulièrement à la société [7] de s'être abstenue de vérifier le poids maximal autorisé du matériel utilisé pour le levage des bovins.

cartons de barracudas congelés, pour un poids total de 7 050 kilogrammes de poisson ainsi que tous les produits qui en sont issus, en raison de la présence de mercure à un taux supérieur aux teneurs maximales

[B] [K] [D] à son taux maximum » et « dit que la [12] fera l'avance des sommes dues à M. [B] [K] [D] ».

vente, sur son site internet à destination des consommateurs français, que des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle dont le prix de vente au détail n'excède pas les prix unitaires maximums

du régime indemnitaire au taux maximal mais ont, au contraire, renvoyé cette fixation à l'autorité administrative ; au surplus, il a seulement reçu, en exécution du jugement rendu le 18 juillet 2022,

Il produit également une attestation de Monsieur [V] du 9 juin 2024, attestant que les pins sont élagués au maximum et qu'une taille trop sévère pourrait les faire dépérir.

En conséquence, il est demandé à la cour de prononcer la mise hors de cause de l'AGS pour toute fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariale dues au-delà de cette limite

la Seine-Maritime qu'il établisse que la pollution des sols sur son site est de son fait ; - le point 1.2.2 est illégal en ce que le préfet de la Seine-Maritime, en retenant un seuil de pollution maximale

Henri X... à dépasser le maximum de loyer ainsi impérativement défini ; que - Le 30 décembre 2004, soit le même jour que la signature du 2e bail rural, M. Henri X... a cédé à M.

Cette fixation au cours de l'année, mais à la date de l'ouverture des droits à rémunération, n'est donc pas tardive et aucun manquement n'est constaté à ce titre. M. B...

maximale de 25 000 euros après compensation des créances réciproques et de condamnation des consorts [P]-[J] à leur restituer le reliquat des sommes perçues au titre du jugement.

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum