Codes de loi français

Article ANNEXE

l'alinéa précédent est indirectement intéressée, ainsi que des conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou l'un directeurs généraux délégués de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant

Article Annexe

établissement public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ; Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant

Article Annexe 1

Matériel roulant gérés par les EF La convention liant le GI gérant la ligne et l'EF concernée doit prévoir l'engagement par celle-ci du respect des règles de maintenance du matériel roulant applicable sur le RFN.

Article Annexe, art. 23

exerçaient une fonction de direction ; 2° Les fonctionnaires ou toute personne ayant exercé la tutelle de la caisse dans les cinq années antérieures ; 3° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant

LEGIARTI000017885279

prêts et dotations en capital ― 204 700 2401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat ― 17 300 2402 Annuités diverses ― 400 2409 Intérêts des prêts du Trésor ― 219 000 2411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article Annexe

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 588 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers ― 547 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services

LEGIARTI000017856531

des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 2408 Intérêts sur obligations cautionnées 2409 Intérêts des prêts du Trésor 534 000 2410 Intérêts des avances du Trésor 16 000 2411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

prêts, avances 892 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 589 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

LEGIARTI000026872813

intérêts des prêts, 534 500 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 271 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 500 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

immobilisations financières 963 302 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 676 680 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article ÉTAT A

financières 747 938 569 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 241 073 656 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 3 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article Etat A

avances 451 438 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 118 250 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

LEGIARTI000023407268

l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 821 7 500 000 000 7 500 000 000 Ministre de l'économie, des finances Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant

LEGIARTI000037790484

financières 42 161 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 78 095 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social - 1 400 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article États législatifs annexés

516 800 000 II ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Avances à divers services de l'Etat 200 000 000 200 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

-Des gérants-mandataires Articles D. 146-1 et D. 146-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 TITRE V.