de la parcelle et que c'est au jour de l'acte authentique que devait-être constaté l'accord sur la chose et sur le prix, et relevé que compte tenu des conditions de réalisation du bornage et des incertitudes

Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

HERITIERS DU MARI PREDECEDE ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE

A une date indéterminée, il fut envoyé dans un hôpital psychiatrique pour y suivre un traitement après qu’il eût menacé de se pendre.   En février 1996, M.

Tristan X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

avez communiqué vos arguments en réponse à l'Urssaf du Rhône qui vous a informés maintenir l'intégralité de son redressement le 3 février 2010 en apportant des précisions complémentaires en date

22/00528 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7OW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 Septembre à 10h15 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018.

l'UCI entraîne des contraintes administratives (dépôt de dossier) à l'égard desquelles l'Eurl Pro Sport Poitou a été carente ; ce n'est qu'à la suite de la demande de la ligue nationale de cyclisme en date

Par mail daté du 21 novembre 2025, il a demandé au tribunal de condamner M.

les volumes de passage dont il était propriétaire au sein du centre commercial, à la suite des annonces successives de fermeture du centre commercial, de la fermeture du centre commercial et de l'incertitude

L'obligation de la SARL ADMINISTRATION Auran au remboursement des salaires versés depuis la perte du marché par la SAS SUD-EST MOBILITES est dès lors empreinte d'incertitude.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté en date

Considérant ce qui suit : Mme C..., attachée d’administration de l’État, affectée au rectorat de l’académie de Strasbourg, a adressé une demande indemnitaire préalable en date du 17 mai 2023 au rectorat

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la seule mention de la date de rentrée au 13 février 2023 ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence ; il a obtenu un accord

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé dans une situation d'incertitude et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment et qu'il a déposé un dossier

auraient pour conséquence de le faire réintégrer sur une mission en ALD plutôt que sur un poste vacant et choisi de sa part parmi 3 postes proposés, le plaçant dans une situation de précarité et d'incertitude

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure, et sur le seul appel

Féliciano, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour importation, détention, offre ou cession de stupéfiants, recel et importation de marchandises

travail le 17 février 1992, ne l'a pas fait sans faire parvenir à son employeur la moindre justification de son absence et en laissant celui-ci dans l'ignorance de sa situation et dans une totale incertitude