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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7f39ba5988459c4b69b
13 juin 1978
: ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU
Eloignement urgent
DTA_2500142_20250123
23 janvier 2025
Une telle erreur n'a pas exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et présente un caractère matériel. 4.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238375
9 juin 2006
B avait, au moins à dix reprises, en rémunération de ses actes, reçu de sa patiente des chèques libellés non pas à son nom mais à celui de diverses sociétés, la section disciplinaire a porté sur les faits
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2010256_20220708
8 juillet 2022
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la
Juge des référés
ORCA_24LY02549_20250723
23 juillet 2025
741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00981_20220722
22 juillet 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00044_20240320
20 mars 2024
R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
soc
6137222fcd580146773fae8c
14 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national des pétroles CFTC, dont le siège social est ...
6079a87f9ba5988459c4d8b2
16 décembre 1997
Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui a condamné : pour trafic d'influence, faux et usage de faux, Gérard X... et Gérard E..., chacun
613725e3cd580146774214e1
26 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00320
29 mars 2011
moyen : Attendu que la société Vinci fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que seule constitue une information susceptible d'avoir une influence
4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
l'image animée et son avis est de nature à avoir une incidence sur la décision prise ; - la CNACi aurait dû refuser le projet compte tenu des manquements graves dans la délimitation de la zone d'influence
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004920
29 décembre 2006
électroniques et des postes du 27 septembre 2005, en tant qu'elle a déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel géographique sur son réseau fixe, l'a désignée comme opérateur exerçant une influence
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654
5 juillet 2016
Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 654 FS-D Pourvoi n° X 14-23.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6079b0a59ba5988459c4f449
15 février 1978
ET ENTRAINE UN DEPLACEMENT DES VOIX, IL S'AGISSAIT D'IRREGULARITES ASSEZ GRAVES POUR COMPROMETTRE LA LOYAUTE DU SCRUTIN DANS SON ENSEMBLE, PEU IMPORTANT QUE L'ARTICLE L. 49 DU CODE ELECTORAL SOIT OU NON
Deliberation
HATVP:2025-270
2 septembre 2025
à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
HATVP:2024-205
3 septembre 2024
à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.
HATVP:2025-105
18 mars 2025
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10876
18 février 2016
et de la couverture médiatique sur un tribunal pénal : non-violation Article 6-2 Présomption d'innocence Influence alléguée d’une commission d’enquête parlementaire et de la couverture médiatique
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