Codes de loi français

Article 2

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).

Article 5

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Article 6

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Article 2

Le référentiel de certification de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 43

Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.

Article Annexe II

PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L443-15-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

A compter de la vente et jusqu'à la date fixée en application du premier alinéa de l'article L. 443-15-5-1 :

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

Article R444-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.

Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63

Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Article R5126-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.

Article A321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Article 2459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.

Article L3351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

Article M 8

. - En vue de faciliter l'évacuation du public en cas d'incendie, un certain nombre d'escaliers doivent être encloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article L2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité

Article 6

Quiconque effectue, en violation d'une interdiction ou sans autorisation lorsqu'elle est requise, ou en infraction avec les conditions de l'autorisation, une opération de chargement, de déchargement, d'affrètement ou de frètement prévue par l'article

Article 2

Les termes "traitement interdit sur végétaux pendant la floraison" visent les interdictions de traiter prévues par l'article 8 de l'arrêté modifié du 25 février 1975 susvisé.

Article 5

périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du