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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d76
8 juillet 2024
et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondation ou leur vétusté ou encore
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200088
26 janvier 2023
priorité, ou parce que ses ressources sont partiellement constituées de fonds publics ; qu'en tirant de ces circonstances inopérantes la conclusion que l'établissement public n'exerçait pas une activité
ECLI:FR:CCASS:2020:C201428
17 décembre 2020
Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, en ce qu'elle vise une erreur matérielle, est non fondé pour le surplus.
Ch.protection sociale 4-7
69731674cdc6046d476346cc
22 janvier 2026
ses demandes indemnitaires ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le recours de la caisse sera limité au taux de 66% ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que, en application
Pôle 5 - Chambre 4
616263cc10de15342de14879
12 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (n° 349 , 8 pages) Numéro d'inscription
Chambre Sociale-Section 3
6a226175cdc6046d473912d7
4 juin 2026
[W], a sollicité la reprise de l'instance et demandé à la cour de': -'''''' déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit': -'''''' infirmer le jugement, en ce qu'il a rejeté
Attributions PP
6a2260f8cdc6046d4738f145
Selon le premier de ces textes, l'aide juridictionnelle est accordee en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction, pour tout ou partie de l'instance, ainsi qu'en
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275
23 janvier 2018
B..., sont parfaitement indifférents au cas d'espèce, d'autant qu'il les a recrutés, ainsi que cela ressort de ses déclarations devant le juge d'instruction confirmées devant la cour d'appel, en raison
613726a2cd580146774273dc
15 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
[V] de son droit de se taire postérieurement au débat sur les demandes de supplément d'information et la jonction de l'incident au fond, alors « qu'en application de l'article 406 du
soc
61372383cd5801467740aca2
4 mai 2000
attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont omis de rechercher si M.
1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
Prononcé du jugement fixé au 10 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.
Chambre 4 SB
6a1a77a9cdc6046d477519b0
28 mai 2026
MINUTE N° 26/326 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Pôle 4 - Chambre 6
61631c5648f63659ca90a5fb
1 juillet 2011
La MAF demande qu'il soit jugé que l'unique assureur d'ADEQUA est la SMABT. Les deux parties formulent subsidiairement des appels en garantie.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00609
26 avril 2017
du fond ne peuvent apprécier la recevabilité du recours en se référant au bien fondé de la demande ; qu'au cas d'espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la
1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f1
16 avril 2024
La demande formée par la SCI le Clemenceau ne visait pas à obtenir une provision de la part des différents intervenants, non plus qu'à voir désigner un expert.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430
17 janvier 2018
à la faveur de l'audience devant la cour où il a ainsi été valablement soumis au contradictoire des parties, étant encore observé qu'un tel procès-verbal vaut jusqu'à preuve contraire, en vertu de l'article
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139f
1 avril 2014
74 du code de procédure civile pour ne pas avoir soulevé cette exception avant toute défense au fond, mais aussi parce que, devant les premiers juges, il a renoncé lors de l'audience de jugement à soulever
613725cbcd5801467742094d
13 avril 1999
des banques et que les parties civiles pouvaient en thèse générale produire des preuves illicites ou déloyales devant le juge répressif (arrêt p. 53 à 56) ; " alors qu'un réquisitoire introductif est
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