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57 912 résultats pour « intervenant non partie devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4153e3bdd077851d76

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondation ou leur vétusté ou encore

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200088

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

priorité, ou parce que ses ressources sont partiellement constituées de fonds publics ; qu'en tirant de ces circonstances inopérantes la conclusion que l'établissement public n'exerçait pas une activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201428

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, en ce qu'elle vise une erreur matérielle, est non fondé pour le surplus.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731674cdc6046d476346cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ses demandes indemnitaires ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le recours de la caisse sera limité au taux de 66% ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que, en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616263cc10de15342de14879

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (n° 349 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W], a sollicité la reprise de l'instance et demandé à la cour de': -'''''' déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit': -'''''' infirmer le jugement, en ce qu'il a rejeté

Source officielle
CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon le premier de ces textes, l'aide juridictionnelle est accordee en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction, pour tout ou partie de l'instance, ainsi qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

B..., sont parfaitement indifférents au cas d'espèce, d'autant qu'il les a recrutés, ainsi que cela ressort de ses déclarations devant le juge d'instruction confirmées devant la cour d'appel, en raison

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

[V] de son droit de se taire postérieurement au débat sur les demandes de supplément d'information et la jonction de l'incident au fond, alors « qu'en application de l'article 406 du

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740aca2

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont omis de rechercher si M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4189f19e8c50fa418c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Prononcé du jugement fixé au 10 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77a9cdc6046d477519b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MINUTE N° 26/326 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631c5648f63659ca90a5fb

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

La MAF demande qu'il soit jugé que l'unique assureur d'ADEQUA est la SMABT. Les deux parties formulent subsidiairement des appels en garantie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00609

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

du fond ne peuvent apprécier la recevabilité du recours en se référant au bien fondé de la demande ; qu'au cas d'espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la

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CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La demande formée par la SCI le Clemenceau ne visait pas à obtenir une provision de la part des différents intervenants, non plus qu'à voir désigner un expert.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

à la faveur de l'audience devant la cour où il a ainsi été valablement soumis au contradictoire des parties, étant encore observé qu'un tel procès-verbal vaut jusqu'à preuve contraire, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd9139f

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

74 du code de procédure civile pour ne pas avoir soulevé cette exception avant toute défense au fond, mais aussi parce que, devant les premiers juges, il a renoncé lors de l'audience de jugement à soulever

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

des banques et que les parties civiles pouvaient en thèse générale produire des preuves illicites ou déloyales devant le juge répressif (arrêt p. 53 à 56) ; " alors qu'un réquisitoire introductif est

Source officielle

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