Par jugement du 3 décembre 2021 et jugement rectificatif du 28 janvier 2022, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société Créatifs.

Par jugement en date du 8 mars 2010 et par jugement rectificatif d'une erreur matérielle en date du 8 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - requalifié la démission en un licenciement

instance de Beni Mellal (Maroc) ainsi que le jugement rectificatif modifiant une erreur matérielle mentionnant que les requérants ont recueilli l'enfant par acte de kafala et sont " autorisés à l'emmener

Par jugement rendu le 24 mai 2012 et rectifié par jugement du 21 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné solidairement la SAS La Croix Pain et les époux [B] à payer à la SARL

La Mutuelle des Architectes a déclaré appel de ce jugement, ainsi que du jugement rectificatif, le 7 novembre 2002 et le placet a été inscrit au rôle contre les époux X... et Monsieur Jacques Z....

Monsieur Mickaël Z... et Madame Mélanie A... épouse Le Clech ont déclaré appel de ce jugement le 6 avril 2006.

rendu le 04 décembre 2012 (Chambre 6, RG 08/ 07974) et jugement rectificatif rendu le 30 mai 2013 (chambre 6- RG 13/ 4772) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant deux déclarations d'appel

Par jugement du 12 mars 2021, et jugement rectificatif du sort des dépens du 8 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, s'agissant de la contestation du redressement effectué par

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

contradictoire, rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 26 janvier 2015 et le jugement rectificatif du 29 janvier 2015, ayant statué ainsi qu'il suit : - condamne Mme [D] à payer entre les

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Dans un premier jugement du 02/07/2013, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande en divorce.

du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date 09 Janvier 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 08/03114 et jugement rectificatif du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date

parfait achèvement de sa mission de vérification du passif, et notamment Maître C... commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et d'accomplir les formalités afférentes à la cession ; que par jugement

En l'état de ce cantonnement ordonné par le jugement rectificatif, qu'aucune des parties ne conteste donc, il y a lieu, pour une bonne compréhension de la décision de la cour, d'une part, de confirmer

du 23 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/05332 Jugement rectificatif du 30 août 2016- Tribunal de Grande Instance de Paris- RG n° 16/07319 APPELANTES Madame [I] [C]

N° RG 24/05207 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX56 Décisions du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 10 avril 2024 RG : 19/07173 ch 9 cab 09 F tribunal judiciaire de LYON jugement rectificatif

déclaratif au 31 mai 1996, de dire qu'il s'agit d'une dette de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de condamner le liquidateur au paiement de celle-ci ; que, par jugement du 17 janvier 1997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/16089 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RZL N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées

s'attachant au seul dispositif d'un jugement et non à ses motifs, le second arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 a autorité de chose jugée relativement à la somme contenue dans son dispositif concernant